Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? L’employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant. Le titre-restaurant est en partie financé par l’employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.
- Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.
- L’entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d’une des sociétés privées spécialisées dans l’émission des titres.
- L’employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.
L’entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 6,91 € par titre pour les titres 2023. Si la contribution de l’employeur dépasse cette limite (ce qui n’est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales : titleContent de l’entreprise.
: Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Comment utiliser mes tickets restaurants ?
Peut-on utiliser les tickets resto le dimanche ? – Non. Les tickets restaurants sont autorisés pour le paiement de vos achats alimentaires en supermarché, boulangerie ou épicerie du lundi au samedi. Vos tickets restaurants ne seront pas acceptés le dimanche et s’ils sont dématérialisés sur une carte de paiement, celle-ci ne passera pas lors du passage en caisse.
Quels jours Peut-on utiliser les Tickets-restaurant ?
•Où et quand peut-on les utiliser ? – Les titres-restaurant peuvent être utilisés pour régler tout ou partie de l’addition lorsque l’on mange au restaurant, mais aussi pour acheter son déjeuner dans les commerces comme les boulangeries, les traiteurs, les charcuteries ou les primeurs – attention, restaurants et commerçants ne sont pas obligés de les accepter.
Qui a le droit aux tickets restaurants ?
Les conditions d’attribution des titres-restaurant – L’attribution de titres-restaurant bénéficie à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature ou la forme juridique de leur contrat de travail. Le salarié a le droit à un titre-restaurant par jour travaillé à une condition : le repas doit être compris dans son horaire de travail journalier ( art.
R3262-7 du Code du travail ). ⚠️ Cette condition peut être difficile à remplir pour les salariés à temps partiel, les travailleurs de nuit ou encore les salariés en contrat de professionnalisation. ➡️ Exemple : vous travaillez de 8 h à 12 h tous les matins. Vous n’aurez pas le droit aux titres-restaurant car votre temps de repas ne se trouve pas sur le temps de travail.
En revanche, si vous faites 8 h-17 h du lundi au mercredi, vous pourrez payer votre repas de midi en tickets ou carte restaurant.