1. Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires – L’employeur n’a pas l’obligation de fournir de titres-restaurant à ses salariés. L’employeur peut prendre en charge la restauration de ses salariés par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d’un restaurant d’entreprise.
Quand le Panier-repas Est-il obligatoire ?
Les conditions d’obtention de la prime de panier – Tout salarié est susceptible d’avoir droit à une indemnité repas s’il remplit ces conditions :
Être contraint de prendre son repas sur son lieu de travail Ne pas disposer d’une cantine sur son lieu de travail Le temps de pause est insuffisant pour rentrer prendre son repas à son domicile.
La prime de panier doit figurer sur le contrat de travail et les conditions de travail doivent l’exiger (prévu dans la convention collective ). Le salarié reçoit une indemnité repas pour rembourser ses frais de restauration lorsque les conditions de travail l’obligent à prendre ses repas dans les locaux de l’entreprise qui n’a pas de cantine ou en raison de conditions particulières d’organisation ( travail de nuit, horaires décalés, travail en équipe).
Pourquoi mettre en place ticket restaurant ?
Le titre-restaurant est un avantage salarial accordé par certains employeurs, permettant aux salariés qui ne disposent pas de restaurant d’entreprise, de régler des repas dans des restaurants ou des commerces assimilés. Le titre-restaurant présente des avantages tant pour l’entreprise que pour le salarié :
pour l’entreprise : il permet de prendre en charge la restauration des salariés par le biais d’un dispositif fiscalement et socialement attractif ; le salarié peut ainsi disposer d’un complément de salaire non-imposé lui permettant de financer ses repas grâce à une participation de son entreprise.
La mise en place des titres-restaurant se fait par décision unilatérale de l’employeur. Le CSE peut décider toutefois de contribuer à l’achat de titres restaurant par l’employeur, voire d’en fournir aux salariés en lieu et place de l’employeur. Leur acquisition est cofinancée par l’employeur et ou le CSE et par le salarié.
- L’employeur et ou le CSE prend à sa charge de 50% à 60% de la valeur des titres.
- Le coût annuel des titres-restaurant pour l’entreprise dépend du choix effectué lors de leur mise en place.
- Il est donc indispensable de déterminer un budget avant d’entamer les différentes démarches.
- L’employeur doit choisir la valeur faciale du titre-restaurant (la valeur réelle qu’aura le titre-restaurant pour les salariés).
Cette valeur est financée en partie par l’entreprise et en partie par le salarié. Elle ne constitue donc pas le coût réel du titre-restaurant pour l’entreprise, puisque le salarié en supporte une partie aussi. L’employeur ne doit financer le titre restaurant que pour une partie de sa valeur nominale.
L’autre partie doit être financée par le salarié. Pour être exonérée de charges sociales, la contribution de l’employeur doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur marchande du titre-restaurant, dans la limite de 5,69 € pour l’année 2022, plafond augmenté à 5,92 € pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022 en application de la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022,
Attention : Si l’une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). Sachant que selon l’URSSAF lorsque le CSE participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et CSE) pour apprécier ces limites d’exonération,
NB : Lorsque cette part est financée, en partie ou en totalité, par le CSE, cela doit obligatoirement se faire sur le budget des activités sociales et culturelles, Le budget final de l’entreprise correspond à : coût d’un titre-restaurant pour l’entreprise (part patronale) x nb de salariés x nb de jours de travail Pour le salarié, cette participation est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Il existe aujourd’hui 10 fournisseurs agréés de titres-restaurant : Les titres peuvent être sous format papier ou électronique :
soit des tickets papier (plusieurs ou un chéquier) ; soit une carte à puce prépayée et rechargeable fonctionnant comme une carte de crédit utilisable chez les commerçants dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires ; soit via une application sur le téléphone mobile.
Les salariés à temps plein ou temps partiel Les salariés intérimaires, les alternants Les stagiaires
Le salarié n’est pas obligé d’accepter les titres-restaurant (sauf obligation par accord collectif), il devra alors en informer son employeur. Selon l’URSSAF, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise.
Ainsi, si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile. Ils ont donc droit aux titres-restaurant si leur employeur a mis en place ce dispositif. Ils peuvent bénéficier des tickets restaurant pour chaque jour travaillé, dès lors que leur journée de travail est entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Pour justifier l’octroi de titres restaurant aux salariés en télétravail, les modalités d’application du télétravail doivent être spécifiées dans l’accord ou la charte de l’entreprise. Les titres-restaurant sont personnels, seule la personne bénéficiaire peut en faire usage.
Les titres-restaurant sont attribués à hauteur d’un titre par jour travaillé et par repas compris dans l’horaire de travail journalier, Les titres restaurant dématérialisés peuvent être utilisés tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés (sauf décision de l’employeur si le salarié travaille ces jours-là).
En cas d’utilisation de la carte en dehors des jours autorisés, le paiement est automatiquement bloqué.
un repas au restaurant, des préparations alimentaires directement consommables, notamment des produits laitiers, dans les commerces assimilés aux restaurants (charcuteries, traiteurs, boulangeries.), des fruits et légumes (directement ou non consommables) dans des commerces de détail.
Dans les grandes et moyennes surfaces pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :
sandwichs, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées ou composées.
En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les titres-restaurant peuvent, jusqu’au 31 décembre 2023, être utilisés pour tous les produits alimentaires, directement consommables ou non,
Attention : Le restaurateur ou le commerçant n’est pas obligé d’accepter les titres-restaurant. Les titres-restaurant sont utilisables dans la limite de 19 € par jour (38 € pendant la crise sanitaire valable jusqu’au 30 juin 2022). D’après une annonce du Ministre de l’économie du 22 juillet 2022, le plafond des titres-restaurant sera prochainement rehaussé à 25 € par jour,
En cas de paiement par carte ou sur une application sur smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer. En cas de paiement avec des titres papier, le commerçant n’a pas à rendre la monnaie. Les titres-restaurant ne sont utilisables que dans le département où les salariés travaillent et dans les départements limitrophes (sauf décision contraire de l’employeur si des déplacements professionnels sont effectués hors de ces départements).
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l’année civile de leur émission et les mois de janvier et février de l’année suivante. Si le salarié ne les a pas utilisés, il doit les rendre à son employeur dans les 15 jours suivant la fin de sa période de validité. Il obtiendra gratuitement en échange un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure (R3262-5 du code du travail).
Si le salarié quitte l’entreprise, l’employeur lui rembourse le montant de sa participation à l’achat de ces titres à la date de son départ (R.3262-11 du code du travail).
Quel entreprise donne des ticket restaurant ?
Le statut juridique des entreprises ayant le droit aux tickets restaurant – Toute entreprise a le droit de proposer des titres restaurant à ses salariés quel que soit son statut juridique, Malgré cela, il existe une condition essentielle que l’entreprise doit remplir afin de pouvoir distribuer des titres-restaurant à ses employés : il doit exister un lien salarial entre l’employeur et le bénéficiaire du titre.
- Les entreprises ne sont pas les seules organisations à avoir droit aux titres-restaurant,
- Les administrations, associations et collectivités locales peuvent également en faire la demande.
- Selon la Commission Nationale des Titres Restaurants (CNTR) ceci a eu lieu dans le cadre de « l’élargissement du dispositif des titres-restaurant à l’ensemble du secteur public ».
C’est donc l’opportunité, pour plus de salariés français, de bénéficier de cet avantage salarial qui met du beurre dans les épinards. C’est aussi un bon coup de pouce pour les employeurs : exonéré de charges, le titre-restaurant est bien plus avantageux qu’une prime,
Quel avantage Ticket Restaurant employeur ?
Ticket restaurant : motivation et pouvoir d’achat pour les salariés – L’apport des titres restaurant bénéficie à l’entreprise sur d’autres points. Tout d’abord, ils rehaussent le pouvoir d’achat des salariés. Les titres restaurant représentent une réelle économie pour les employés.
- En effet, ils ne paient qu’une partie de la valeur du ticket.
- Considéré comme un complément de salaire, ce dernier est non imposable et n’est donc pas soumis aux charges sociales,
- Les titres restaurant font partie des seuls avantages sociaux dont les employés peuvent profiter immédiatement.
- Cet avantage pour le salarié en génère un autre pour l’employeur.
Grâce à cette contribution, l’entreprise dispose en effet d’un levier de motivation et de fidélisation supplémentaire. La prise en charge de la restauration contribue à l’amélioration du bien-être au sein de l’entreprise : un détail qui compte dans la quête d’optimisation de la productivité.
Quelles sont les 5 obligations du salarié ?
Les obligations du salarié Respecter l’ensemble des éléments du contrats, notamment ses clauses. Respecter le règlement intérieur. Respecter les consignes de sécurité Respecter un devoir de réserve, dans le public notamment.
Quel est le montant minimum du panier repas ?
7,10 € pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail ; 9,90 € pour l’indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise, du salarié qui n’ est pas contraint de prendre son repas au restaurant ; 20,20 € pour l’indemnité de repas du salarié contraint de prendre son repas au restaurant.