Pourquoi Les Tickets Restaurant Sont PlafonnS?

Menace fiscale – Il existe néanmoins un autre argument qui a poussé au retour au plafond originel. « Le gouvernement encadre le plafond de paiement pour ne pas en faire un élément de rémunération qui serait exonéré de charges » souligne Bercy. Effectivement, le titre restaurant a un statut fiscal particulier puisqu’il est totalement exonéré de charges salariales et patronales.

Et comme tous les dispositifs exonérés de charges, la tentation est grande d’en faire une mesure de pouvoir d’achat pratique pour les entreprises à destination des salariés. Pour les syndicats, c’est donc une façon d’éviter que les titres restaurant, utilisables au supermarché, ne soient brandis comme une alternative aux primes ou aux augmentations de salaires.

Pour les restaurateurs, la crainte est de voir, à terme, le statut fiscal des titres restaurants sauter. « Périodiquement, l’administration fiscale réinterroge le statut fiscal de ce genre d’outils » prévient ainsi au Figaro le représentant de la CFDT Luc Mathieu.

Quel est le plafond des tickets restaurant ?

4. Le montant du titre-restaurant est libre – L’employeur fixe librement la valeur faciale des titres-restaurants donnés à ses salariés. Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR),

Pourquoi ticket restaurant 19 € ?

19 euros depuis 2014 – Le montant payable en titre-restaurant va donc retrouver son plafond d’avant la crise sanitaire, à 19 euros. Il a été établi en 2014 par l’ article R3262-10 du code du travail, selon lequel : « L’utilisation des titres-restaurants est limitée à un montant maximal de 19 euros par jour.

• Lorsque sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximal journalier mentionné.
• » Jean-Michel Rousseau, qui préside la Commission nationale des titres-restaurants (CNTR, composée de représentants des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés, des syndicats de restaurateurs et des entreprises émettrices de titres-restaurants), rappelle que ce montant a été fixé lors de la dématérialisation des titres-restaurants, en 2014, à l’occasion du « choc de simplification ».

Le montant de 19 euros a été déterminé à partir « des retours faits par les acteurs du secteur sur la valeur moyenne d’un repas au restaurant », précise Bercy. « A l’époque, il n’avait pas été souhaité une revalorisation récurrente de cette valeur », ajoute le ministère de l’économie et des finances.

1. Depuis cette date, les chèques-restaurants au format papier coexistent avec les cartes rechargeables, qui fonctionnent de la même manière qu’une carte bancaire.M.
2. Rousseau ajoute que la CNRT a essayé de faire bouger les lignes en adressant, à la fin de mai, un courrier aux ministères de l’économie et du travail pour leur demander de porter de manière pérenne le plafond quotidien à 29 euros dans les restaurants, tout en recommandant de le maintenir à 19 euros auprès des autres professionnels autorisés à le percevoir (métiers de bouche, distribution alimentaire).

Mais il n’a pas obtenu satisfaction.

Est-ce qu’un restaurant a le droit de refuser les tickets restaurant ?

Est-ce que j’ai le droit de refuser les tickets restaurant ? Les titres-restaurant sont des au bénéfice des salariés de l’entreprise. Leurs conditions de mise en oeuvre sont prévues par la Commission nationale des titres restaurant. En effet, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes (1),

L’employeur n’est pas obligé de mettre en place le dispositif des titres-restaurant, dans son entreprise. Par ailleurs, à tout moment l’employeur peut décider d’arrêter ce dispositif dans son entreprise. En revanche, il devra trouver une solution alternative pour le déjeuner de ses salariés. Les salariés peuvent également refuser d’en bénéficier.

En effet, ce dispositif peut ne pas être forcément intéressant. Vous estimez que les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont trop restrictives (montant par jour limité, établissements non affiliés au titres-restaurant, produits éligibles au paiement par titres-restaurant limités.).

Bon à savoir : Depuis le 1er octobre 2022 : le plafond journalier est fixé à 25 euros ; les titres restaurant ne sont, en principe, pas utilisables les dimanches et jours fériés. Jusqu’au 31 décembre 2023, il est possible d’utiliser vos tickets-restaurant dans les supermarchés partenaires pour l’achat de tous les produits alimentaires, directement consommables ou non.

Cependant, une convention collective peut prévoir l’obligation pour tous les salariés d’accepter les titres-restaurant. Dans ce cas-là, vous n’êtes pas en droit de refuser les titres repas. Vous souhaitez savoir ce que votre convention collective prévoit en la matière ?

À retenir : Les titres-restaurant n’étant pas obligatoires, vous avez la possibilité de les refuser dès lors qu’aucune disposition contenue dans la convention collective ne prévoit le contraire.

Pour refuser l’attribution des titres-restaurant, vous devez adresser un courrier à votre employeur, dans lequel vous exprimez votre choix de ne pas participer à ce dispositif. Vous n’avez pas d’obligation d’expliquer les motifs de votre refus. Il est conseillé de faire parvenir cette lettre à votre employeur, par un envoi avec accusé de réception.

Quel est le plafond pour ne pas payer d’impôts en 2023 ?

Nos conseillers répondent à vos questions – Chaque année, l’administration fiscale fixe un plafond de revenus correspondant au seuil pour ne pas payer d’impôt sur le revenu (IR), Pour savoir si vous atteignez, voire dépassez, cette limite d’exonération, vous devez additionner l’ensemble de vos revenus soumis à l’impôt.

• Une fois que vous avez calculé cette somme, il faut bien faire la différence entre le revenu imposable et le salaire déclaré pour savoir si vous allez devoir payer des impôts,
• De même, le nombre de parts au sein de votre foyer fiscal joue sur le montant minimum pris en compte par l’administration fiscale pour calculer votre niveau d’imposition ( comprendre si je suis imposable ou non ).

Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source a fait son apparition changeant la méthode de perception des salaires. En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l’impôt dû ( voir les détails du prélèvement à la source).