La loi interdit le rendu de monnaie sur les titres-restaurant, quelle que soit leur marque. C’est indiqué au verso des chèques Bimpli Bimpli La carte titre-restaurant Bimpli (ex Apetiz ) est une carte VISA CONECS qui est acceptée dans tous les terminaux électroniques de paiement (TPE) des restaurants et commerces autorisés par la Commission Nationale des Titres Restaurant (soit plus de 220 000 établissements).
Quel type de carte est la carte titre-restaurant Bimpli (ex Apetiz)
Resto (ex Apetiz), ainsi que sur le site de la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR).
Pascale Carbillet Auteur Jeudi 17 juin 2010 21:20 En principe c’est interdit Comme le rappelle d’ailleurs la commission nationale des titres restaurant sur son site internet, il est interdit de rendre le monnaie sur un titre restaurant, tout comme il est interdit d’accepter un titre pour un repas dont le prix sera inférieur à celui du titre restaurant. En effet, certaines enseignes de la restauration rapide appliquant la règle de non rendu de monnaie, accepte le titre même si celui-ci est supérieure au coût du menu. Mais à priori cette pratique est interdite. Maintenant, il s’agit des principes prévus par la réglementation et en pratique on constate que de nombreux professionnels rendent la monnaie. Rendre de la monnaie ou lui faire un avoir c’est la même chose. Je ne pense pas que vous ayez de gros problème à rendre 0,50 centimes d’euros par repas. De toutes les façons ne n’est pas dans votre intérêt de rendre trop de monnaie sur ces titres restaurants qui ont un coût pour vous. Mais il faut savoir en pratique que de nombreux professionnels rendent un petit peu de monnaie sur le titre remis par ses clients. Je vous propose la réponse faites par la commission nationale des titres restaurants qui est une réponse 100% juridique : Peut-on rendre la monnaie sur la valeur d’un titre-restaurant ? En l’état actuel de la législation, cette pratique est interdite. La réglementation fait, ainsi, obligation d’utiliser les titres-restaurant pour la totalité de leur valeur en paiement d’un repas (article 19 Ordonnance du 22//9/1967 – article 6 décret n° 67.1165 du 22/12/1967) : un commerçant doit donc refuser d’être réglé au moyen d’un titre-restaurant si le prix de la prestation demandée est inférieur à la valeur nominale du titre qui lui est présenté par le consommateur. Par ailleurs, la pratique du rendu de monnaie contrevient à la réglementation en vigueur en permettant d’acheter, avec la valeur d’un titre, d’autres prestations que les prestations alimentaires auxquelles leur usage est destiné. (cf. réponse ministérielle 21664 du 31 janvier 1985 – Journal Officiel du 28 mars 1985). Sur un plan théorique, enfin, il faut souligner que rendre la monnaie sur la valeur d’un titre-restaurant minore de fait la valeur du titre, ce qui par voie de conséquence augmente le montant de la participation de l’employeur dans le financement du titre et fait sortir la contribution patronale des limites légales à respecter – à savoir, 50 % ou 60 % de la valeur du titre remis au salarié – pour que les employeurs et les salariés bénéficient des exonérations fiscales et de cotisations sociales auxquelles ouvrent droit les titres.Quel avantage d’avoir des Tickets-restaurant ?
Ticket restaurant : avantages – Les tickets restaurants présentent de nombreux avantages que ce soit pour l’employeur ou pour les salariés. L’intérêt majeur pour l’entreprise est qu’elle bénéficie d’une exonération des charges sociales et fiscales par salarié et par jour travaillé à hauteur du plafond d’exonération des titres restaurant.
- Pour cela, nous vous rappelons que sa participation doit obligatoirement être comprise entre 50% et 60% du montant du titre et dans la limite de 6,91 euros (en 2023).
- D’autre part, cela permet également aux entreprises de plus de 25 salariés de répondre de façon simple à leur obligation de mettre à disposition un local de restauration aux salariés.
Quant au salarié, il bénéficie d’un complément de salaire non imposé et d’un financement partiel de ses repas.
Qui reçoit des Tickets-restaurant ?
Les salariés – Les salariés reçoivent leurs chèques par leur employeur. Ils peuvent les utiliser comme ils le désirent (repas, restaurant, supermarché, etc.).
Qui rend la monnaie sur les chèques vacances ?
Doit-on me rendre la monnaie sur les chèques vacances ? 
Les partenaires ANCV doivent-ils rendre la monnaie sur les chèques vacances ? © Andriy Popov / 123RF Non, rendre la monnaie sur un chèque-vacances n’est pas obligatoire, tout comme les tickets restaurants. Ce sont les partenaires ANCV qui décident de rendre ou non la monnaie.
Vous ne pouvez donc pas réclamer un rendu de monnaie si votre paiement en chèques vacances dépasse le montant de vos achats. Non, rendre la monnaie sur un chèque-vacances n’est pas obligatoire, tout comme les tickets restaurants. Ce sont les partenaires ANCV qui décident de rendre ou non la monnaie. Vous ne pouvez donc pas réclamer un rendu de monnaie si votre paiement en chèques vacances dépasse le montant de vos achats.
CARTE et TICKET RESTAURANT, le DANGER !
© Andriy Popov / 123RF : Doit-on me rendre la monnaie sur les chèques vacances ?
Comment fonctionne les chèque-repas ?
Montant maximum des chèques-repas – L’employeur et le travailleur interviennent dans le montant du chèque-repas. La valeur maximale par chèque-repas est de 8 euros. En tant qu’employeur, vous pouvez opter pour la part patronale maximale ou décider d’octroyer des chèques d’un montant inférieur.
L’employeur peut payer maximum 6,91 euros par chèque-repas. La contribution des travailleurs doit être de minimum 1,09euro, La valeur concrète du chèque-repas est fixée dans la convention qui prévoit l’octroi des titres-repas. Il peut s’agir de la convention collective de travail, mais ces dispositions sont le plus souvent arrêtées dans des conventions individuelles.
Vous envisagez des chèques-repas pour vos collaborateurs ? Découvrez comment Liantis secrétariat social peut vous guider ! En savoir plus
Est-ce que le McDo rend la monnaie sur les chèques-vacances ?
Le rendu de la monnaie sur les Chèques-Vacances papier n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous rapprocher de votre restaurant McDo pour connaître sa politique sur le sujet. Le rendu de la monnaie sur les titres restaurants (Ticket restaurant, Pass restaurant, Chèque déjeuner, etc.) papier est interdit.
Comment transformer ses chèques-vacances en argent ?
Les chèques-vacances ne peuvent pas être échangés contre de l’argent comptant. Ils ne peuvent être achetés et vendus entre particuliers.
Comment reconnaître un faux ticket resto ?
Sécurités présentes sur tout le titre : 1 Fibres fluorescentes dans la masse du papier, réparties sur toute la surface du titre recto/verso, visibles seulement à la lampe à UV.12 Logo Edenred en filigrane dans la masse du papier, répété sur toute la surface du titre recto/verso et visible en transparence.
Quand Peut-on payer en ticket resto ?
Titres-restaurant : utilisation étendue à l’achat de tout produit alimentaire Choisissez vos sujets d’actualité préférés dans, Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu’un article sera publié par la rédaction sur : Consommation (assurance, gestion, épargne, crédit, tarifs, litiges, vente, etc.) Restaurants Publié le 01 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Crédits : graphlight – stock.adobe.com L’utilisation des titres-restaurant est élargie à l’achat de tous les produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande.) depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. Depuis le 1 er octobre 2022, le plafond journalier des titres-restaurant est de 25 €.
Depuis le 1 er juillet 2022, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est repassé à 19 €. Leur utilisation est limitée aux jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés), sauf si le salarié est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés. Depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, vous avez la possibilité d’utiliser vos titres-restaurant pour acheter tout type de produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc.), selon l’article 6 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat.
Auparavant, les titres-restaurants servaient à régler uniquement les repas, plats cuisinés, salades préparées, sandwichs (servis sur place ou à emporter) ainsi que les fruits et légumes ou produits laitiers. Chez les commerçants qui acceptent les titres-restaurants, vous pouvez payer tout ou partie de votre repas ou de vos courses alimentaires avec vos titres-restaurant dans les lieux suivants :
restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) ;supermarchés ou épiceries (farine, pâtes, riz, œufs, beurre, lait, viande.) ;détaillants en fruits et légumes.
Toutefois, les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l’obligation d’accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant. Il peut donc y avoir des différences d’une enseigne à une autre. Les titres-restaurant peuvent adopter plusieurs formats :
tickets papier sous forme de chéquier ;carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) ;accès à une application sur le téléphone mobile (smartphone).
Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer. Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n’a pas le droit de vous rendre la monnaie. À savoir : en complément de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi portant mesures pour la protection du pouvoir d’achat, toutes deux datées du 16 août 2022, un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2022 a porté à 25 € par jour ouvré le montant maximum des repas ou produits alimentaires payables en titres-restaurant.
- À noter : entre juin 2020 et fin juin 2022, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est passé de 19 € à 38 € dans les restaurants.
- L’utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y était également possible.
- Cette mesure de soutien au secteur de la restauration pendant la crise sanitaire a été plusieurs fois reconduite.
Cette disposition devait prendre fin le 28 février 2022, elle a été prorogée jusqu’au 30 juin 2022. : Titres-restaurant : utilisation étendue à l’achat de tout produit alimentaire