Où immatriculer un restaurant ? – L’ouverture d’un restaurant est soumise à de nombreuses conditions. L’immatriculation est une démarche obligatoire pour avoir une existence juridique. Avant toute chose, il est important de savoir que tout indépendant exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services et n’employant pas plus de 10 salariés est tenu de s’immatriculer au répertoire des métiers de la Chambre des Métiers.
- Pour cela, vous devez vous adresser au CFE ou,
- Ces centres sont des guichets uniques dont la mission est de servir d’interface entre le créateur de la société et les administrations,
- En choisissant cette option, vous pourrez accomplir en un même lieu et au travers d’un dossier unique les déclarations relatives à la création de votre entreprise.
Notons que votre CFE dépend de la nature de votre activité et de votre statut juridique. Dans la majorité des cas, le CFE compétent d’un restaurant est la chambre de commerce et d’industrie. Par contre, si votre activité principale est de nature agricole, la chambre d’agriculture sera votre CFE compétent. 
Quelle est la différence entre la Chambre des métiers et la Chambre des commerces ?
Chambre du commerce et chambre de l’artisanat : définition – Si les deux réseaux de chambres sont tous deux dédiés aux entreprises, les chambres du commerce et de l’industrie sont au service des entreprises commerciales, tandis que les chambres des métiers et de l’artisanat accompagnent les artisans.
Quel est le statut juridique d’un restaurant ?
Quels sont les statuts juridiques les plus utilisés pour les restaurants? – Afin de mieux comprendre quels statuts juridiques sont les plus utilisés par les restaurateurs, nous avons analysé un échantillon de 1 151 entreprises du secteur de la restauration traditionnelle (code APE 5610A) issu du Registre du Commerce et des Sociétés.
- Les statuts juridiques les plus plébiscités sont ceux des EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et SARL (Société A Responsabilité Limitée) puisque 49,2% des restaurants ont choisi ces formes de sociétés.
- Vienent ensuite les formes d’entreprise individuelle (EI, EIRL, etc.) qui représentent 40,3% des restaurants que nous avons analysé.
Loin derrière, la SAS (Société par Actions Simplifiée) et son corollaire la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représentent 8,9% des restaurants. Les autres formes de sociétés ne représentent que 1,7% des entreprises du secteur. Si ces chiffres permettent de bien comprendre la tendance au sein du secteur de la restauration, ils ne doivent en aucun cas vous influencer dans le choix de votre statut juridique de restaurant.
Quelles sont les activités du commerce ?
L’activité commerciale est définie par le code de commerce. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc
Comment savoir son secteur d’activité ?
Comment est déterminé votre code APE ? – L’ Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vous délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l’ immatriculation de votre entreprise, Ce code, composé de quatre chiffres et d’ une lettre, a une vocation principalement statistique,
- Il permet d’ identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.
- L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code.
- Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.
Exemple : Vous tenez une supérette. Pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre :
Section : G Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles Division : 47 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire Sous classe : 47.11C Supérettes
Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne. À savoir Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.
Quels sont les 4 secteurs d’activité ?
Le secteur primaire concerne les ressources naturelles, le secondaire l’industrie et la construction, le tertiaire les services marchands et non marchands. Un quatrième secteur, ajouté plus récemment, concerne les activités liées au numérique et à l’innovation.
Qui doit être inscrit à la chambre des métiers ?
Qu’est-ce que le registre des métiers ? – Le registre des métiers et de l’artisanat, ou aujourd’hui communément appelé répertoire des métiers, recense tous les artisans, c’est-à-dire toutes les entreprises artisanales composées de moins de 11 salariés au moment de leur création,
au niveau national : il existe l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat (APCMA). Cette assemblée est aussi appelée CMA France. Il s’agit de l’établissement national à la tête du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat françaises. au niveau régional : il y a les chambres régionales des métiers et de l’artisanat (CRMA) et aussi les chambres des métiers et de l’artisanat des régions (CMAR) ; au niveau départemental : ce sont les chambres des métiers et de l’artisanat départementales qui se chargent des métiers de l’artisanat.
Ainsi, chaque chambre des métiers et de l’artisanat tient le répertoire des métiers des entreprises situées dans son ressort.
Quels types de commerces ?
On distingue notamment 3 formes de commerce principales : le commerce intégré ou succursaliste, le commerce indépendant « isolé » et le commerce indépendant organisé, comme le Commerce Coopératif et Associé.