Re: Exigibilité de la tva dans un restaurant C’est une prestation donc TVA sur les encaissements (sauf option improbable pour les débits). Cordialement.
Comment savoir si la TVA est sur encaissement ou débit ?
Pour les assujettis, la TVA collectée n’a pas la même date d’exigibilité, selon qu’elle concerne des livraisons de biens ou des prestations de services. La TVA sur les prestations de services est à déclarer en fonction de la date d’encaissement de la prestation (TVA sur les encaissements) tandis qu’en cas de livraison de biens, (TVA sur les débits) l’exigibilité de la TVA tombe le jour de la livraison. 
La TVA est collectée lors de la facturation (ou débit) de biens. Mais dans le cas d’une prestation de services, quand il n’y a pas de transfert de propriété, un régime spécifique s’applique : on parle de TVA sur encaissements, lorsque la TVA est exigible seulement au moment du règlement de la prestation.
- THIERRY GOEMANS Lisez aussi notre article consacré au mécanisme d’ autoliquidation de la TVA Dans ce cas le vendeur déclare et liquide la TVA collectée sur la période ou l’encaissement de la créance a eu lieu.
- Pour l’acheteur des services, la TVA sur les encaissements sera déductible seulement au moment du paiement de la facture.
Ce sont les prestataires de services –par opposition aux fournisseurs de biens- qui sont, par défaut, assujettis à la TVA sur les encaissements. On mentionne « par défaut » car les prestataires de services peuvent, sur option, appliquer la TVA sur les débits.
Par défaut, le régime de TVA en vigueur pour une vente de services est la TVA sur les encaissements. Les prestataires de services qui ont opté, par dérogation, pour le régime de TVA sur les débits doivent donc porter la mention « TVA acquittée sur les débits » sur les factures qu’ils émettent. Le fait générateur de la TVA sur les encaissements est le paiement de la prestation.
En conséquence, la TVA sur encaissement est déclarée et liquidée le mois du paiement par le client (acompte ou solde de la prestation). L’avantage de l’application de la TVA sur les encaissements est de permettre au prestataire de service d’attendre que son client l’ait effectivement réglé, pour verser la TVA à l’Etat.
- L’administration fiscale y trouve son compte, qui vérifie l’application de la TVA lors de transactions financières, lorsqu’aucune preuve de livraison ne peut être matériellement contrôlée à postériori.
- Dans le cas de la TVA sur les débits, le fait générateur est la livraison des biens, matérialisée par une facture de vente consécutive d’un bon d’enlèvement ou d’un bon de livraison.
Les entreprises soumises à la TVA sur les débits doivent déclarer et liquider la TVA facturée sur la période déclarative (mois) sans attendre l’encaissement des créances clients. Le régime de la TVA sur les débits s’applique à tous les fournisseurs de biens et marchandises, sans possibilité d’option. cours en ligne de Thierry Goemans.
Quand utiliser TVA sur encaissement ?
La TVA sur encaissement est exigible au moment où la facture est payée par le client, là où la TVA sur les débits se paie au moment de la livraison des marchandises, c’est-à-dire lors du transfert de propriété des biens.
Quel compte TVA sur encaissement ?
La comptabilisation de la TVA sur encaissement – Tout paiement effectué par un client avant et après la facturation est obligatoirement déclaré dans ce cas. À l’inverse, la n’est pas déductible sur les achats tant que les factures ne sont pas réglées.
Le compte 44574 « TVA collectée sur encaissements » et le compte 44564 « TVA déductible sur encaissements » pourront être utilisés jusqu’au paiement ou pour les acomptes. Ces comptes indiquent une taxe en attente de déclaration. Exemple de comptabilisation de la facture d’un prestataire de services L’entreprise comptabilise la facture d’un avocat.
Il n’a pas opté pour les débits. Montant des honoraires 3 000€ hors taxes.
| 6226 | Honoraires du cabinet d’avocat | 3000€ | ||
| 44564 | Honoraires du cabinet d’avocat | 600€ | ||
| 401Cab | Honoraires du cabinet d’avocat | 3600€ |
ul>Les comptes spéciaux dédiés à la TVA sur les encaissements seront soldés au moment du règlement pour le montant de la TVA qui correspond à ce règlement. En cas d’acompte ou de paiement avant comptabilisation de la facture, l’écriture sera la même,Au moment de la déclaration de TVA, il suffira de prendre le solde du compte 445717 pour connaître le montant de la TVA collectée à 20% à déclarer.Le solde du compte 44574 fera apparaître la TVA non encore exigible, celle qui correspond aux créances clients non encaissées.
Suite de l’exemple précédent L’entreprise paie son avocat, les écritures comptables seront les suivantes :
| 401cab | Paiement de l’avocat | 3600€ | ||
| 512 | Paiement de l’avocat | 3600€ | ||
| 44566 | Régularisation suite au paiement | 600€ | ||
| 44564 | Régularisation suite au paiement | 600€ |
A l’issue de cette opération, le compte 44564 est soldé (à zéro).
Qu’est-ce que la TVA mixte ?
Si vous exercez à la fois des activités soumises à la taxe et des activités exemptes de la taxe, vous êtes ce que l’on appelle un ‘assujetti mixte’. Cela implique que votre droit de déduire la TVA que vous avez payée, est limité. Vous n’avez le droit de déduire la taxe que pour autant que vous réalisiez des opérations imposables. Il y a donc une partie de la TVA que vous ne pourrez pas récupérer.
Comment savoir le régime de TVA d’une entreprise ?
Comment détermine-t-on le régime de TVA? Le régime de TVA est déterminé en fonction de 2 critères : le type d’activité et le chiffre d’affaires. Les activités achats-reventes, ventes à consommer sur place et de fourniture de logement constituent le premier groupe d’activité.
C’est quoi la TVA acquittée ?
Pour l’entreprise qui reçoit une facture sur laquelle figure la mention « TVA acquittée d’après les débits », cela signifie qu’elle peut, de son côté, récupérer la TVA figurant sur cette facture dès l’inscription de celle-ci dans sa comptabilité.
Quelle est la différence entre la TVA due et le crédit de TVA ?
Calculer la TVA à décaisser – Calculer la tva peut prendre beaucoup de temps avec une calculatrice L’entreprise est généralement soumise aux deux TVA. Pour obtenir la TVA due, il est nécessaire de soustraire la TVA déductible à la TVA collectée. Deux cas peuvent se présenter :
Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible : la TVA est à payer Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible : l’assujetti bénéficie d’un crédit de TVA
Dans ce dernier cas, le crédit est généralement reporté à la période suivante. Sous certaines conditions, il est possible de demander son remboursement. Monsieur X a collecté 200 € de TVA sur ses ventes. Il a aussi payé 50 € de TVA sur ses achats. Il devra payer une TVA d’un montant de 150 € (200-50 = 150).
Quelles entreprises sont exonérées de la TVA ?
Le régime de franchise en base de TVA – Certaines entreprises ne sont pas redevables de la TVA en raison de leur chiffre d’affaires. Parmi les différents régimes d’imposition à la TVA, elles sont soumises au régime de franchise en base de TVA, Les entreprises qui peuvent choisir le régime de franchise en base de TVA sont :
Les entreprises individuelles (EI, EIRL) ; Les sociétés commerciales comme les EURL, les SASU, les SARL, les SAS ; Toutes les entreprises ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur).
Le régime de franchise en base de TVA est valable à une seule condition : vous ne devez pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires annuel maximal pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2021 est de :
34 400 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions libérales ; 85 800 € de chiffre d’affaires pour les activités de commerce et d’hébergement.
Il existe également une période de tolérance avec des seuils majorés :
36 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions libérales ; 94 300 € de chiffre d’affaires pour les activités de commerce et d’hébergement.
En clair, cela signifie que vous êtes imposable à la TVA dès que :
Vous dépassez les seuils de tolérance (soit 36 500 € ou 94 300 € de chiffre d’affaires pour l’année civile) ; Vous dépassez pendant deux années consécutives les seuils classiques de 34 400 € ou 85 800 € (sans franchir les seuils de tolérance).
C’est quoi la franchise en base de TVA ?
Franchise en base de TVA Vérifié le 31 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l’activité que vous exercez.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l’une des situations suivantes :
- Votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 91 900 €
- Votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 91 900 € et celui de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 101 000 €
- Votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours ne doit pas dépasser 101 000 €, Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1 er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de l’année de de création en fonction de votre temps d’exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante. Exemple : Vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 82 000 € en 2022 ainsi vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023, car votre chiffre d’affaires est inférieur à 91 900 €,
De plus, si ce même commerçant réalise en 2023 un chiffre d’affaires de 95 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d’affaires de 2022 était inférieur au seuil de 91 900 € et son chiffre d’affaire de 2022 était inférieur à 101 000 €,
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d’affaires de l’année 2022 au prorata de votre temps d’activité.
- Votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €
- Votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €
- Votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 €, Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1 er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de l’année de de création en fonction de votre temps d’exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
- Exemple :
- Vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 24 000 € en 2022, il est inférieur à 36 800 € donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
- De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d’affaires de 38 500 €, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d’affaires de 2022 était inférieur au seuil de 36 800 € et votre chiffre d’affaires de 2023 est inférieur à 39 100 €,
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 24 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d’affaires de l’année 2022 au prorata de votre temps d’activité.
- Votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €
- Votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €
- Votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 €, Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1 er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de l’année de de création en fonction de votre temps d’exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
- Exemple :
- Vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 24 000 € en 2022, il est inférieur à 36 800 € donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
- De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d’affaires de 38 500 €, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d’affaires de 2022 était inférieur au seuil de 36 800 € et votre chiffre d’affaires de 2023 est inférieur à 39 100 €,
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 24 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d’affaires de l’année 2022 au prorata de votre temps d’activité.
- Votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 47 700 €
- Votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 47 700 € et celui de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €
- Votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €, Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1 er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de l’année de de création en fonction de votre temps d’exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Quel compte TVA sur encaissement ?
La comptabilisation de la TVA sur encaissement – Tout paiement effectué par un client avant et après la facturation est obligatoirement déclaré dans ce cas. À l’inverse, la n’est pas déductible sur les achats tant que les factures ne sont pas réglées.
- Le compte 44574 « TVA collectée sur encaissements » et le compte 44564 « TVA déductible sur encaissements » pourront être utilisés jusqu’au paiement ou pour les acomptes.
- Ces comptes indiquent une taxe en attente de déclaration.
- Exemple de comptabilisation de la facture d’un prestataire de services L’entreprise comptabilise la facture d’un avocat.
Il n’a pas opté pour les débits. Montant des honoraires 3 000€ hors taxes.
| 6226 | Honoraires du cabinet d’avocat | 3000€ | ||
| 44564 | Honoraires du cabinet d’avocat | 600€ | ||
| 401Cab | Honoraires du cabinet d’avocat | 3600€ |
ul>Les comptes spéciaux dédiés à la TVA sur les encaissements seront soldés au moment du règlement pour le montant de la TVA qui correspond à ce règlement. En cas d’acompte ou de paiement avant comptabilisation de la facture, l’écriture sera la même,Au moment de la déclaration de TVA, il suffira de prendre le solde du compte 445717 pour connaître le montant de la TVA collectée à 20% à déclarer.Le solde du compte 44574 fera apparaître la TVA non encore exigible, celle qui correspond aux créances clients non encaissées.
Suite de l’exemple précédent L’entreprise paie son avocat, les écritures comptables seront les suivantes :
| 401cab | Paiement de l’avocat | 3600€ | ||
| 512 | Paiement de l’avocat | 3600€ | ||
| 44566 | Régularisation suite au paiement | 600€ | ||
| 44564 | Régularisation suite au paiement | 600€ |
A l’issue de cette opération, le compte 44564 est soldé (à zéro).
Comment savoir le régime de TVA d’une entreprise ?
Comment détermine-t-on le régime de TVA? Le régime de TVA est déterminé en fonction de 2 critères : le type d’activité et le chiffre d’affaires. Les activités achats-reventes, ventes à consommer sur place et de fourniture de logement constituent le premier groupe d’activité.